Selon le lieu où vous décidez de vous pacser, la signature d’un Pacs peut nécessiter des frais. C’est le cas par exemple, du pacs chez le notaire. Découvrez ici, comment le pacs se passe chez le notaire.

Le Pacs : qu’est-ce que c’est ?

Le pacs est l’abrégé du pacte civil de solidarité. Il a été instauré par la loi du 15 novembre 1999, en France. Le pacs désigne un contrat enregistré entre deux personnes majeures, de même sexe ou pas, et qui offre la possibilité d’organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux (soutien matériel, droits sociaux, logement, patrimoine, etc.). En matière de séparation et de succession, le pacs offre plus de flexibilité que le mariage.

Jusqu’en octobre 2016, l’organe compétent qui s’occupait des Pacs était le tribunal d’instance. Après l’adoption définitive du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à l’Assemblée, les compétences de ce dernier ont été transféré à la mairie.

Lorsque vous décidez de vous pacser avec votre partenaire, vous devez vous référer à la mairie de votre lieu de résidence commune. Toutefois, vous pouvez également vous rendre chez un notaire, pour remplir toutes les formalités afférentes.

Le Pacs Notarié : comment se passe-t-il ?

Avant toute chose, sachez que l’établissement d’une convention de pacs notaire est assujettie à des frais. Cependant, si vous l’établissez vous-même et que vous le déposez en mairie, il est gratuit.
Lors de l’établissement de votre Pacs chez le notaire, vous avez le libre choix de ce dernier. Aussi, vous n’êtes, en aucun cas, obligé de collaborer avec le notaire le plus proche de votre domicile. Avec un simple coup de fil, prenez votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous aurez à vous acquitter des frais d’établissement de la convention de Pacs ou de sa modification, qui s’élève à environ 230,77 euros TTC. À cela, s’ajoute une somme fixe de 125 euros équivalant au paiement du droit d’enregistrement, plus d’éventuels coûts supplémentaires si un bien immobilier est concerné.

Les personnes ne disposant pas de revenus dans les limites prévues par la loi, peuvent s’adresser au service public pour demander au préalable, l’aide juridictionnelle au service compétent, afin de faire réduire ce coût.

Dès lors que les frais sont payés, le notaire vérifie uniquement l’identité des partenaires comme pour le mariage et demande ensuite les pièces d’état-civil des partenaires de nationalité française. Il rédige le contrat et en assure sa conservation. Après la signature et les formalités de publicité de la copie authentique du Pacs, du solde de compte et le détail des frais du pacte notarié, le notaire se charge d’envoyer la convention de Pacs aux pacsé(e)s.